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CGV

Article 1 Application des conditions générales de ventes - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 
 

CGV

Article 2 Offres et devis

Nos offres s’entendent sans engagement sauf vente. Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu’après acceptation écrite de la Direction. La confirmation peut également résulter de l’expédition des produits. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. Nos devis ne sont qu’approximatifs et peuvent être majorés, sans avertissement de notre part, du prix de toutes prestations ou fournitures qui s’avèreraient nécessaires dans l’intérêt de nos clients en cours de travail.

 
 

CGV

Article 3 Modifications des conditions générales de ventes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. En raison d’une situation de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 
 

CGV

Article 4 Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

 
 

CGV

Article 5 Livraison - Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 
 

CGV

Article 6 Livraison

a) Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les trente jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

b) Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné… Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute Hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

c) Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation de perte, dommage, avaries de marchandises en transit découle de la responsabilité du destinataire, auquel il appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 
 

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Article 7 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 
 

CGV

Article 8 Retours

a) Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

b) Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure cidessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

 
 

CGV

Article 9 Prix

Les prix sont donnés hors taxes, sans engagement, et peuvent varier sans préavis. Toutefois, les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

 
 

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Article 10 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

 
 

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Article 11 Paiement

a) Modalités
Tout paiement doit être effectué dans la même devise que la devise utilisée dans les factures. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant, à la livraison et sans escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

b) Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Toutefois, conformément à l’article 1230 du Code Civil, ces pénalités ne seront exigibles qu’après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur; En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros.

c) Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 
 

CGV

Article 12 Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 
 

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Article 13 Réserve de propreté

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc) à l’échéance prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, notre société se réserve le droit de reprendre les produits livrés et si bon lui semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en ses locaux, dès sa revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l’acheteur. Notre Société est autorisée à faire dresser unilatéralement l’inventaire des produits impayés. L’acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. L’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% hors taxes du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur.

Dans tous les cas où le produit est revendu, l’acheteur informe le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et communique à notre Société, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû.

 
 

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Article 14 Clause de confidentialité

L’acheteur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations reçues du vendeur ayant trait au secret de fabrication du produit vendu. Le Client s’engage à conserver confidentiels les documents et informations concernant la société BREYNER, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc…, auxquels il aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 
 

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Article 15 Compétence - Contestation

La loi applicable sera la loi française.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux français, et plus précisément les tribunaux de Lyon à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalité de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.